Tout-pour-iPhone (ci-après dénommé «Tout-pour-iphone.com») est édité par la société e-DGA, dont le Siège Social est à Toulouse au 14 rue Sirven (31100), identifiée sous le n°532 724 002 00011 (ci-après dénommée « la Société e-DGA »). Toutes les commandes effectuées sur le site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. La Société e-DGA se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.tout-pour-iphone.com au moment de la commande.

1.Le Client

Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société e-DGA ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. La Société e-DGA se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.

2. Les Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site. La Société e-DGA apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte. 

2.1. La garantie commerciale : La société e-DGA prévoit une garantie de 6 mois sur les produits neufs, à partir de leur date de réception chez le client. La garantie comprend les défauts techniques qui pourraient être liés au bon fonctionnement du produit. Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où il prend physiquement possession des produits conformément aux dispositions de l'article L.138-4 du code de la consommation. Pour faire valoir cette garantie, le client devra informer la société e-DGA (par e-mail ou par téléphone), de son intention de faire appliquer la garantie et devra retourner le produit dans les 14 (quatorze) jours suivants. Le client s'engage donc, à restituer le produit à la société e-DGA avec le formulaire de retour disponible sur le site, afin que celui-ci puisse passer en expertise dans le but de déterminer l'origine de la panne du produit. Les frais de renvoi du produit sont à la charge du client. Dans l'application de la garantie, les frais d'envoi seront remboursés et client et le produit pourra être échangé ou remboursé au client. 

2.2. La garantie légale de conformité : Cette garantie s'applique indépendamment de la garantie commerciale. Ainsi la garantie de conformité couvre les défauts liés aux produits si : le produit est impropre à l'usage habituellement attendu d'un produit semblable, si le produit ne correspond pas à la description donnée du site. Pour faire valoir cette garantie, le client devra informer la société e-DGA (par e-mail ou par téléphone) de son intention de faire appliquer la garantie. Le client devra retourner le produit dans les 6 mois suivants sa réception. Le client s'engage donc, à restituer le produit à la société e-DGA afin que celui-ci puisse passer une expertise dans le but de déterminer la confirmité du produit. Les frais de renvoi du produit sont à la charge du client. Dans l'application de la garantie, les frais d'envoi seront remboursés au client et le produit pourra être échangé ou remboursé au client. Passé ce délai de 6 mois, si le client souhaite faire appliquer une garantie, il devra apporter la preuve que le produit est non-conforme depuis le jour de réception du produit. 


3. La Commande


La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société e-DGA concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.

La Société e-DGA refusera toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes.

Dans cette hypothèse, la Société e-DGA informera par courrier électronique le Client. A défaut pour le client de procéder auprès de la Société e-DGA à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, la Société e-DGA se réserve le droit de ne pas traiter la commande.

Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au client par la Société e-DGA. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société e-DGA du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison. Le client dispose de toputes les informations personnelles ou relatives aux commandes passées sur le site, dans son espace client. Le client pourra également y trouver le détail de ses achats ainsi que les factures qui y sont ratachées. 

4. Prix et Modalités de paiement


4.1. Détermination du prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de port.
Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier.

La Société e-DGA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

4.2. Modalité de paiement

Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective.
Le règlement des achats s’effectue soit par :


- Carte bancaire : Le Client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la Société e-DGA vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.

- Chèque bancaire : En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

L’encaissement du chèque est pratiqué à réception de celui-ci à l’adresse suivante : E-DGA, BP 90388, 31103 Toulouse Cedex 1, France,  à l'ordre de e-DGA.

- Virement bancaire : Le RIB de la société est affiché au client lorsque celui-ci opte pour ce mode de règlement. La réception du virement activera le bon règlement de la commande, sa préparation ainsi que son expédition. 


Les données enregistrées et conservées par la Société e-DGA constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

5. Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix domiciliée en France métropolitaine ou en Belgique. L'adresse de livraison prise en compte pour l'envoi de la commande sera celle inscrite sur la commande, une fois celle-ci confirmée et réglée. Afin que ces délais soient respectés, le client doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison tels que : n° de rue, de bâtiment, d'escalier, code sd'accès, nom et ou n° d'interphone, nom du destinataire du colis etc....

L'envoi de la commande du client peut-être envoyé éventuellement dans plusieurs colis. 

5.1. Erreur adressage : Dans le cas ou l'adresse postale de livraison est érronnée (informations manquantes, informations incorrectes, ville renseignée ne correspondant pas au code postale, nom du client non-présent sur la boite aux lettres de livraison...), la sociétè e-DGA se dégage de toute responsabilité concernant la non livraison de la commande.  Les mentions "Chez Mr et Mme...", code digital et autres informations devront impérativement être remplis dans les champs destinés à l'adresse pour être prises en compte pour l'envoi, et non dans l'encart "Commentaire". La sociétè e-DGA, proposera cependant au client de patienter un délai de 20 à 30 jours pour un éventuel retour du colis par les services de la Poste afin d'éffectuer un renvoi de la commande à la bonne adresse. Les éventuelles modifications d'adresse de destination devront être signalées à notre SAV pour être prises en compte.

La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, campings, ni à des boîtes postales.

5.2. Délais et frais de livraison : 

Preparation de la commande : le temps de préparation de la commande avant expédition prend 24h à partir de la validation et du paiement de celle-ci.

Les envois en lettre suivie : Les frais de ports sont facturés 2€ en France Métropolitaine en lettre suivie et offerts à partie de 39€ d'achat. Le temps de livraison, après délai de préparation de la commande, verie entre 48h et 72h en jours ouvrés. Pour les pays autres que la France, les frais de port n'ont pas la gratuité pour le client. 

Les envois en Chronopost : Le mode de transport rapide, Chronopost, est également proposé au client au prix de 14€ pour un acheminement en 24h. Les commandes choisies en livraison Chronopost pourront être expédiées le jour même si la commande est passée avant 15h30. Les commandes en Chronopost passées après 15h30 seront expédiées le lendemain. 

Afin que ces délais soient respectés, le client doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes : n° de rue, code postal, ville, nom destinataire ... 

5.3. Retard de livraison :

Les délais indiqués sont ceux communiqués par les services de la Poste, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. En cas de retard de livraison, la société e-DGA, demande à ses clients de patienter un délai de 7 jours ouvrés afin que l'acheminement du colis soit régularisé automatiquement par les services du transporteur. Si le retard de livraison en jours ouvrés est constaté par le client et justifié par le n° de suivi enregistré par les services de la Poste, la société e-DGA disposera de 3 jours pour intenter un recours auprès de son transporteur et ainsi dédommager le client. 

5.4. Casse lors du transport : 

En cas de colis endommagés (déjà ouverts, produits manquants, produits cassés ..), le client s'engage à notifier au transporteur et à la société e-DGA, par tous moyens, l'état de la réception du produit. Le client dispose d'un délai de 10 jours pour contacter la société e-DGA.  Après avoir pris contact avec le Site, le client s'engage à retourner le produit endommagé avec le formulaire de retour pour que la société e-DGA puisse constater les dégâts dû au transport et ainsi dédommager le client par un échange ou un remboursement. 

6. Droit de rétractation et retours : 

Le client particulier dispose d'un droit de rétractation et de retour, qu'il peut exercer sans motif tout (sans retard excessif), dans un délai de 14 jours frans à compter de la livraison de la commande qui s'exercera par le retour à ses frais des produits neufs (dans leur emballage d'origine) accompagnés du n° de commande avec la fiche des retour à l'adresse suivante : e-DGA, BP 90388, 31103 Toulouse Cedex 1, France. 

6.1. Rétractation ou retour produit pour échange : Suite à la réception du colis et après validation de leur bon fonctionnement (état neuf du produit), la société e-DGA s'engage à échager le produit du client. Les frais de renvoi seront à la charge du client. Si le retour concerne un produit non-conforme, le client doit se rapporter à l'article 2.2. En cas de dépréciation du produit, résultant de mauvaises manipulations ou d'un mauvais usage par le client, l'échange ne sera pas accordé. Le client en sera informé par e-mail. 

6.2 Rétractation ou retour produit pour remboursement : Suite à la réception du colis et après validation de leur bon fonctionnement (état neuf du produit), la société e-DGA s'engage à rembourser l'intégralité du produit au client. Les frais de renvoi seront à la charge du client. En cas de dépréciation du produit, résultant de mauvaises manipulation ou d'un mauvais usage par le client, le remboursement ne sera pas accordé. le client en sera informé par e-mail. 

7. Remboursement  :

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article II et VI seront effectués par la Société e-DGA dans un délai maximum de 10 jours après la réception par elle des dits produits. Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le client au moment de sa commande.

8. Droit applicable : 

Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux Conditions Générales de Vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux français seront compétents. 
En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser au Service Client pour trouver une solution amiable.

9. Informatique et Libertés : 

Les informations collectées par la Société e-DGA lors d’une commande du client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de la Société e-DGA intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant.

 

10. Réparation Appareil : 

 Chaque client est responsable de l'envoi de son appareil qu'il confie à réparer auprès de la société E-DGA.Chaque client doit être dans la capacité de prouver par le biais d'un numéro de suivi que l'appareil à bien été livré à la société E-DGA, BP 90388, 31103 Toulouse Cedex 1.Si le client n'a la capacité de prouver ceci la société E-DGA ne sera pas responsable de l'appareil envoyé par une tierce personne.Chaque appareil envoyé ne doit pas comporter de vice caché, toutes les anomalies doivent bien être spécifiées dans la fiche à compléter et à envoyer avec l'appareil par le client.

La société E-DGA est également en partenariat avec des réparateurs afin que votre appareil puisse être réparé au mieux avec des délais les plus courts possible.Les frais d'envoi de l'appareil sont à la charge du client.La société E-DGA prévoit une garantie de 6 mois, à partir de la date de réception de l'appareil. Afin de bénéficier de cette garantie, le client devra fournir une facture d'achat du service, ainsi que le renvoi de son appareil. La société E-DGA se donne le droit de refus de la garantie dans le cas où le client a porté modification ou si l'appareil est tombé ou détérioré.Si d'après le suivi du Chronopost, Colissimo, Lettre max, l'appareil du client n'est pas arrivé à destination, le client devra alors s'arranger directement avec le transporteur qu'il a choisi.

 

11. Autonomie & appartenance : 

 www.tout-pour-iphone.com est un site indépendant et ne peut se prévaloir d'aucune appartenance ni affiliation directe ou indirecte à la marque déposée Apple Inc.

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